ART. 5	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Lardet, M. Damaisin, M. Trompille, Mme Motin, Mme Bessot Ballot, Mme Gipson, M. Kerlogot, M. Grau, M. Testé, M. Vignal, M. Larsonneur, Mme Le Peih et Mme Pascale Boyer
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑11, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 221‑11 du code de l’énergie prévoit qu’afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), le nombre de certificats délivrés par secteur d’activité et par opération standardisée d’économies d’énergie est rendu public.
Cet amendement propose que le nombre de certificats délivrés soit rendu public tous les six mois.