ART. 1ER SEXIES	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°382
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 1ER SEXIES
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 222‑1-B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émissions de gaz à effet de serre du transport international ne sont pas prises en compte dans les objectifs nationaux de baisse, ni dans les budgets carbone, ni dans la définition territoriale de la neutralité carbone. C’est l’un des angles morts de l’accord de Paris alors que leur impact sur le dérèglement climatique ne cesse de croître. Un suivi de des émissions de gaz à effet de serre liées au transport international est donc indispensable via la fixation de budgets carbone spécifiques dans la Stratégie nationale bas carbone.
Cela est d’autant plus nécessaire quand le Gouvernement s’entête à promouvoir le libre échange.
Nous reprenons ici une proposition du Réseau Action Climat.