ART. 2	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Haut-commissariat à la planification écologique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Haut Conseil pour le climat »
les mots :
« Haut-commissariat à la planification écologique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, aux secondes phrases des alinéas 7 et 8, aux alinéas 9 à 11, à la seconde phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 19, 21 et 22, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel entend insister sur la nécessité de mettre en œuvre une planification écologique à la hauteur de l’urgence. Les experts du GIEC et de l’IPBES nous alertent avec gravité sur l’urgence écologique. La sixième extinction de masse est commencée, les bouleversements climatiques sont à l’œuvre. D’après ces scientifiques, ce sont nos modes de consommation, de production et d’échange qui sont insoutenables et qu’il faut changer radicalement.
Nous souhaitons de fait insister sur l’importance de déclarer l’état d’urgence écologique et climatique, y compris dans les actes. En matière d’écologie, le Gouvernement multiplie les comités : création d’un « Haut conseil pour le climat », d’un « Conseil de défense écologique », d’une convention citoyenne, qui viennent s’ajouter au ministère de la transition écologique et d’une soixantaine de comités existants. Le conseil doit être composé de 13 membres qui rendront un rapport annuel sur les émissions de GES et tous les 5 ans un rapport d’accompagnement de la stratégie bas carbone. Or, nous savons déjà que les objectifs ne sont pas respectés, les associations et les scientifiques tirent la sonnette d’alarme depuis longtemps !
A titre de comparaison, le comité sur le changement climatique anglais, qui contrôle la compatibilité des politiques publiques avec les engagements climatiques du pays et en réfère au Parlement, et dont s’inspire le HCC, dispose d’une enveloppe de 4 millions de livres (4,6 millions d’euros) et rassemble vingt-quatre personnes. En France, ce montant – encore en débat – ne devrait pas dépasser 2 millions d’euros. Nous ajouterons au constat de ce budget limité le fait que les recommandations qu’il formulera ne seront pas contraignantes… et le budget limité. Au passage, le Conseil d’État « attire l’attention du Gouvernement sur la multiplication de tels organismes créés par la loi ».
Notre vision implique notamment de placer en haut de la hiérarchie des normes ce que nous appelons la « règle verte » (AEC p.31 ; livret Constituante p. 18). Il s’agit de ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter sur une année. La règle verte permettra d’affirmer la priorité de l’intérêt écologique sur l’intérêt économique et son application garantie par un Haut-Commissariat à la planification écologique.