APRÈS ART. 3	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°385
présenté par
Mme Marsaud, Mme Sarles, Mme Kerbarh, Mme Pompili, M. Zulesi, M. Morenas, M. Causse, Mme Josso et M. Lavergne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, tous les logements du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par année font l’objet d’une rénovation énergétique en visant à terme une performance énergétique équivalente au Bâtiment basse consommation rénovation.  
« À compter du 1er janvier 2025, il est interdit de conclure un nouveau bail de location dont la consommation énergétique primaire par mètre carré est supérieure à 330 kilowattheures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le bâtiment reste le deuxième secteur d’émission de gaz à effets de serre. Lutter contre la précarité énergétique constitue en enjeu majeur et la rénovation énergétique concerne tous les français.  
Cet amendement se veut dans le prolongement de ce qui a été voté en commission des affaires économiques avec notamment un amendement de la commission du développement durable.
Cet amendement prévoit dans un premier temps que la rénovation des bâtiments trop émetteurs, soit réalisée d’ici 2020. Puis dans un second temps, il prévoit que cette rénovation conditionne la conclusion de nouveaux baux locatifs au 1er janvier 2025.
La règlementation thermique permet d’agir et d’intervenir sur les constructions neuves mais ne permet pas pour autant d’assurer un renouvellement énergétique du parc ancien. Les outils de financements de la rénovation énergétique sont bien existants ainsi que plusieurs dispositifs d’aides cohabitant : les aides de l’Anah, l’éco-prêt à taux zéro, le crédit d’impôt transition énergétique ou encore les certificats d’économies d’énergie. Plusieurs solutions déjà existantes permettent d’entreprendre la rénovation de bâtiment tout en étant gagnant.
Vouloir lutter contre la précarité énergétique, en ville comme dans les bourgs ruraux, c’est s’attaquer aux problématiques du logement ancien afin de rendre service à tous ceux qui y résident, mais pas seulement. C’est également orienter l’activité du bâtiment, c’est participer à l’amélioration du tissu urbanisé ancien afin de le rendre plus attractif. En somme c’est lutter contre l’étalement urbain et la vacance des logements qui ne sont ni adaptés ni confortables.