ART. 3	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« met en œuvre l’arrêt complet et définitif de toutes les installations de production d’électricité à partir de charbon situées en métropole continentale à compter du 1er janvier 2022.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi en l’état ne permet pas de respecter l’engagement présidentiel de fermeture des centrales à charbon d’ici 2022.
En effet, l’article 3 offre la possibilité au ministre en charge de l’énergie de plafonner les émissions annuelles totales de C02 des « installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées en métropole continentale et émettant plus de 0,550 tonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure », c’est-à-dire des centrales à charbon les plus polluantes.
Or, avec cette formulation, tout dépendra de la nature exacte de ce plafond. Même s’il est relativement élevé, il pourrait permettre à certaines des centrales de continuer à fonctionner quelques dizaines d’heures par an pendant les jours d’hiver, lors des pointes de consommation d’électricité. Si le ministère assure « qu’il n’y aura plus du tout de possibilité de rentabilité » pour les centrales à charbon, cela permettrait potentiellement à EDF d’obtenir  une dérogation pour prolonger l’exploitation de ses centrales de Cordemais (Loire-Atlantique) et du Havre (Normandie) en les convertissant à 80 % à la biomasse. Les 20 % restants ayant recours… au charbon.
Par ailleurs, l’amendement CE651 du rapporteur, adopté en commission Affaires Economiques prévoit que « Les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d’émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret. »  Cette disposition ne correspond pas à la promesse présidentielle et n’est pas à la hauteur des enjeux. Il s’agit de prendre des engagements immédiats, pas de les renvoyer à un décret.
Les centrales à Charbon ont produit moins 1,1 % de l’électricité française en 2018. La montée en puissance des énergies renouvelables devrait pallier facilement leur fermeture.