APRÈS ART. 3	N°401 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°401 (Rect)
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :
« Art. 5. – I. – Avant 2029, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
II.  – Avant 2035, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Ce décret prévoit notamment les modalités d’application du présent article aux bâtiments privés résidentiels relevant du statut de copropriété défini par la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport précisant les dispositifs d’accompagnement et de communication à destination des propriétaires et copropriétaires concernés par le présent article, notamment des propriétaires et copropriétaires non solvables.
V. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport précisant les dispositifs de contrôle et de sanction nécessaires pour assurer le respect du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à établir un calendrier clair et cohérent de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait mis en place un objectif ambitieux : une rénovation énergétique de tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieures à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (catégorie énergétique F et G) avant 2025. En l’absence de mesure d’application et d’un dispositif de contrôle et de sanction adapté, cet objectif apparait aujourd’hui difficilement réalisable.
Le présent amendement repousse l’échéance prévue par l’article 5 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à 2029.
En contrepartie, cet amendement propose :
· 	De fixer une obligation de rénovation des logements de catégorie D et F en 2035 ;
· 	De fixer dans un délai de 9 mois, par décret en Conseil d’État, les modalités d’application de l’article ;
· 	La réalisation de deux rapports sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour permettre l’application de l’article, tant en accompagnant les propriétaires et copropriétaires qu’en assurant le respect des nouvelles règles à travers des dispositifs de contrôle et de sanction.
· 	Le décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’application de l’article aux copropriétés, notamment en ciblant les diagnostics de performance énergétique collectifs et non individuels.
Les deux rapports seront remis avant le 1er juin 2020, échéance permettant notamment l’intégration ou la modification de dispositifs financiers d’accompagnement au PLF 2021.