APRÈS ART. 12	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fiabilisation, la diffusion et l’accessibilité des diagnostics de performance énergétique. Ce rapport détaille les mesures d’ordre législatif ou réglementaire qui pourraient être prises en place pour rendre les diagnostics de performance énergétique plus fiables, plus précis et accessibles à tous.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la fiabilisation et la diffusion des diagnostics de performance énergétique.
Outils essentiels d’une politique éclairée de rénovation énergétique et d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, les diagnostics énergétiques demeurent encore souvent contestés. Les écarts important qui semblent persister dans la qualité des diagnostics ne contribuent pas à optimiser les opérations de rénovation et peuvent entrainer des surcouts pour les propriétaires.
Par ailleurs, les objectifs d’éradication des « passoires thermiques » nécessitent le renforcement de l’accessibilité des diagnostics et de la fiabilité de ceux-ci.
Le rapport proposé permettra d’adresser l’ensemble de ces questions. Étant donné l’importance de ce rapport pour les opérations de rénovation énergétique, il est proposé que celui-ci soit remis dans un délai court de six mois.