ART. 6 QUATER	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 6 QUATER
Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 111‑18‑2. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments mentionnés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, doivent répondre aux exigences prévues par les articles L. 111‑18‑1 et L. 111‑18‑2 dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi      n°     relative à l’énergie et au climat :
« – les aires de stationnement non couvertes, ouvertes au public, de plus de 1 000 mètres carrés de superficie ;
« – les parcs de stationnement couverts ouverts au public de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise ;
« – les constructions et les aménagements visés à l’article L. 752-1 du code de commerce, les projets de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, d’entrepôts et de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise.
« L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation prévue au 1° du présent article dès lors que l’ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque ou, pour les procédés de production d’énergies renouvelables, dès lors que leur installation présente une difficulté technique insurmontable qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables ou que leur installation est prévue dans un périmètre mentionné à l’article L. 111‑17.
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au 1° du présent article est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer les règles définies à l’article 6 quater aux équipements existants (centre commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, parkings couverts,  aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, parcs de stationnement couverts ouverts au public) dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi Energie Climat.
Si l’article opère un changement de réglementation particulièrement souhaitable, il laisse de côté la question des installations préexistantes.
L’ADEME en recense ainsi 17 764 aptes à recevoir des installations photovoltaïques pour un potentiel maximal de 53 GWc (giga Watt-crête), alors que la puissance totale photovoltaïque installée en France ne s’élevait qu’à 9 GWc en 2018. Pour les dix départements les mieux lotis la puissance générée pourrait atteindre 2,5 GWc : Bas-Rhin, Doubs, Gironde, Haute-Savoie, Jura, Landes, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Seine-et-Marne, Vosges.
L’amendement vise à favoriser l’exploitation de ce potentiel très important.