APRÈS ART. 3	N°413 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413 (Rect)
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an est interdite à partir de 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons rappeler à la majorité une promesse présidentielle. Il s’agit d’interdire la locations des passoires thermiques en 2025. Il est urgent de prendre des mesures radicales pour interdire à la location les passoires énergétiques sans attendre le bon vouloir des propriétaires. S’il existe des dispositifs d’aide à la rénovation pour les propriétaires, les locataires sont souvent laissés sans solution face à des factures de chauffage qui explosent ou à des situations de privation de chauffage. Il existe ainsi 7,4 millions de logements avec une étiquette énergie F ou G qui correspondent à ce qu’on appelle des « passoires thermiques ».
Le Gouvernement affichait l’ambition de rénover 500 000 logements par an à partir de 2017 et d’avoir rénové avant 2025 les 7 à 8 millions de passoires thermiques du parc privé. Il disait aussi vouloir concentrer l’effort de l’État sur l’éradication en dix ans des 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus. Or un an plus tard, « la rénovation énergétique des bâtiments [est] au point mort », titre un état des lieux (https ://cler.org/la-renovation-energetique-des-batiments-au-point-mort/) présenté par le Cler-Réseau pour la transition énergétique. Si la loi vise 500 000 rénovations annuelles au niveau BBC (étiquette énergie « B »), la réalité serait plutôt 40 000, auxquelles s’ajoutent 300 000 rénovations n’atteignant pas ce niveau.
Nous précisons que l’argument de voir un nombre important de biens sortir du marché locatif privé si l’on renforce les contraintes réglementaires n’est pas fondé. D’après le RAC, une augmentation de 23,5 % du nombre de logements dans le parc locatif privé a été constatée entre 2001 et 2017 alors même que les critères de décences avaient été renforcés. Grâce aux critères de décence, le nombre de logements sans confort sanitaire est passé de 2,1 % en 2005 à 1 % en 2015, et le nombre de logements sans chauffage central ou électrique de 7,1 % à 4,6 %. Il en sera de même pour la rénovation des logements.