APRÈS ART. 5	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Le Feur, M. Orphelin, M. Balanant, Mme Gaillot, M. François-Michel Lambert, Mme Charrière, Mme Chapelier, Mme Frédérique Dumas, Mme Toutut-Picard, Mme Jacquier-Laforge, M. Alauzet, Mme Wonner et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale