APRÈS ART. 12	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°434
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La France met sa politique fiscale relative aux politiques environnementales au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.
À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales défavorables à l’environnement, dont bénéficie notamment le secteur des transports.
À la suite de la remise de ce rapport, la suppression de ces exonérations doit être recherchée dans les 5 ans. Les recettes supplémentaires liées à la suppression de ces exonérations sont orientées vers l’aide à l’accompagnement des plus démunis dans la transition écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons par cet amendement que la France respecte les objectifs de l’Accord de Paris y compris dans sa fiscalité environnementale. Il s’agit d’appliquer le principe de pollueur-payeur et de rétablir la justice fiscale.
Dans son rapport publié mercredi 19 juin, la Commission européenne reconnaît que les plans des États membres en matière climatique sont insuffisants pour être dans les clous des objectifs (déjà largement insuffisants) énergétiques de l’UE pour 2030. En ce qui concerne la France, elle invite par l’article 7 à « à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles, ainsi que les actions entreprises et les projets en vue de les supprimer progressivement. » Il est plus que temps de s’y atteler !
Dans le détail, la dernière mise à jour de l’état des lieux de la fiscalité environnementale a été publiée en janvier 2017. Ce rapport, élaboré par le Commissariat général au développement durable (CGDD), souligne que « certaines dépenses fiscales nuisent indirectement à l’environnement ». Ainsi, « les dépenses fiscales défavorables à l’environnement sont presque trois fois plus coûteuses pour le budget de l’État que celles favorables à l’environnement : 7,1 Md€ contre 2,3 Md€ en 2015. » Ce constat va dans le même sens que celui fait par la Cour en septembre 2016.
Ainsi, un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales, à commencer par le transport routier. En 2017, les exonérations et ristournes fiscales liées aux transports s’élevaient à 7,6 milliards d’€ (source : rapport du rapporteur de l’Assemblée Nationale sur la Loi de finances pour 2018).
Par cet amendement nous demandons un rapport qui évaluera l’impact financier et environnemental des niches fiscales qui contreviennent à l’urgence écologique. Ce rapport servira de support à leur suppression dans l’optique de financer l’accompagnement des plus pauvres dans la transition.