ART. 4	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« a) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un projet d’installation de production d’énergie à partir de sources renouvelables, par l’autorité définie par décret en Conseil d’État » ;
« b) Au dernier alinéa du même II, après la première occurrence du mot : « environnementale », sont insérés les mots : « ou l’autorité définie par décret en Conseil d’État le cas échéant, chargée de l’examen au cas par cas » et les mots : « après examen au cas par cas » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est celle désignée par décret en Conseil d’État, ne peut être... (le reste sans changement) ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son article 4, le Gouvernement entend clarifier la distinction dans la loi, entre d’une part, l’« autorité environnementale », qui rend un avis sur la qualité de l’évaluation des incidences sur l’environnement et, d’autre part l’autorité en charge d’examiner au cas par cas, au vu des incidences sur l’environnement, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale, laquelle donnera lieu en cas de réponse positive, à un avis de « l’autorité environnementale » par la suite.
Il ressort de l’étude d’impact de l’article que l’objectif du Gouvernement est de « faciliter l’implantation des énergies renouvelables, tout en respectant les impératifs de protection de l’environnement, y compris sur des sites déjà artificialisés, voire construits, ce qui peut permettre de de limiter l’usage d’espaces. ».
Or, comme le signale l’avis du Conseil d’État dans son article 17 : « si la disposition proposée est prévue en premier lieu en vue d’accélérer les projets d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, en tant qu’ils relèvent de l’examen au cas par cas, elle concerne en fait, de façon beaucoup plus générale, l’ensemble des projets qui relèvent d’un examen au cas par cas en vue d’une éventuelle évaluation environnementale ».
Si les députés socialistes et apparentés adhèrent à la volonté du Gouvernement de faciliter l’implantation des énergies renouvelables, ils s’opposent à la rédaction actuelle de l’article qui aurait des effets beaucoup plus larges que l’objectif poursuivi. A l’heure où les questions environnementales et écologiques sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens, les allègements législatifs envisagés ne sauraient être ainsi disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi.
Le présent amendement, sans remettre en cause l’intention du Gouvernement, vise au contraire à faire coincider la rédaction de l’article 4 avec l’objectif poursuivi et ainsi à limiter cette adaptation législative aux seuls projets d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables.