ART. 1ER BIS	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°441
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER BIS
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Le début de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) joue un rôle crucial car elle détermine la transition énergétique de la France dont dépend notre capacité à faire face à l’urgence climatique. Aujourd’hui la PPE est l’objet d’un décret, elle relève donc du pouvoir réglementaire, et plus particulièrement de celui du ministère de la transition écologique et solidaire. Il est nécessaire qu’un  sujet d’une telle importance politique fasse l’objet d’un débat public entre les représentants du peuple à l’Assemblée Nationale. C’est ce que prévoit cet amendement : une loi votée tous les cinq ans et un débat annuel d’étape. D’ailleurs nous ne sommes pas les seuls à le proposer : le 27 juin 2018, 100 députés de La République en Marche publiaient une tribune où ils affirmaient :« Pour réussir à tenir ces objectifs forts pour notre avenir énergétique et démontrer notre détermination collective à agir en faveur du climat, nous proposons une loi et non un simple décret pour la PPE. Tous les cinq ans, le Parlement devrait pouvoir se saisir, par la rédaction d’une loi-cadre, du grand débat de réactualisation sur l’avenir énergétique de la France. »
Un contrôle démocratique sur la programmation pluriannuelle de l’énergie doit être assuré par l’intermédiaire de la représentation nationale. La première programmation pluriannuelle de l’énergie fut décidée par décret en 2016, donc par l’exécutif.  Pour la seconde PPE, le Gouvernement, a organisé un « débat public » mené par la Commission nationale du débat public et par une Commission particulière du débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie mais c’est loin d’être suffisant.
Nous proposons donc par cet amendement d’une part que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit débattue et votée tous les cinq ans au Parlement et d’autre part qu’un débat annuel d’étape y ait également lieu. Ainsi,la feuille de route de la transition énergétique débattue publiquement.rendue publique. et les représentants du peuple décideront de l’avenir énergétique de la France.