APRÈS ART. 3 DUODECIES	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑8-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑8-3. – Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holdings mixtes de financer ou détenir des titres des entreprises :
« - Qui prévoient l’augmentation de leurs capacités ou activités de leurs centrales, mines et infrastructures de charbon ou qui prévoient des investissements pour acheter des mines, centrales ou infrastructures de charbon existantes.
« - Dans lesquelles 30 % ou plus de leurs revenus ou de leur production d’électricité sont à base de charbon, et dont la production, la consommation ou le commerce annuel ou le charbon dépassent chaque année un seuil absolu de 20 millions de tonnes de charbon ou qui ont une capacité de production d’électricité au charbon de plus de 10GW.
« - Qui n’auraient pas adopté d’ici 2020 un plan de mise en œuvre clairement articulé et détaillé pour la fermeture - et non vente - progressive de leurs centrales, mines et infrastructures de charbon existantes au plus tard en 2030 dans l’OCDE et l’UE, et en 2040 dans le reste du monde.
« - Ne présenterait pas un plan de stabilisation puis de diminution des capacités dans les secteurs pétrolier et gazier, fondé sur la science climatique et aligné avec l’objectif de 1,5°C. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que les banques se voient interdire toute transaction et service avec des entreprises qui étendent leurs capacités dans le domaine du charbon ou continuent d’y investir, et qui n’auraient un plan de sortie progressive des énergies fossiles.
Nous reprenons avec cet amendement une proposition portée par l’ONG Oxfam qui a publié fin 2018 un rapport sur le financement des énergies fossiles par les banques française. Ils montrent que 70 % des financements énergétiques des banques françaises sont fléchés vers les fossiles, contre seulement 20 % vers les renouvelables. Oxfam notait aussi en novembre 2018 que
De 2016 à 2017, les banques ont même réduit leurs financements à destination des énergies renouvelables (moins 1,85 milliard d’euros) d’un montant équivalent à l’augmentation de leurs financements vers les énergies fossiles (+ 1,8 milliard d’euros).
Avec 12,8 milliards d’euros de financement aux énergies fossiles en 2016 et 2017, BNP Paribas reste la banque française qui soutient le plus les énergies fossiles, alors qu’en novembre 2015, elle faisait partie des sponsors de la COP 21. Derrière suivent de très près le Crédit Agricole et la Société Générale, qui ont respectivement financé les énergies fossiles à hauteur de 12,6 milliards d’euros et 11,5 milliards d’euros sur la période 2016-2017.
Pour 1 euro accordé sur les marchés financiers en faveur des énergies renouvelables, les banques françaises accordent plus de 8 euros aux énergies fossiles.
L’utilisation des énergies fossiles est le premier responsable du dérèglement climatique. Il est en premier lieu nécessaire de réduire notre consommation d’énergie. Mais il faut aussi des investissements considérables pour développer les énergies renouvelables et arrêter de financer l’exploitation des énergies fossiles.
Les banques ont donc un rôle à jouer, en complément de l’action publique, pour rediriger les investissements et les financements. Mais il ne faut pas compter sur leur bonne volonté ou leur hypothétique responsabilité sociale et environnementale. Il est nécessaire de les contraindre par la loi.
Le Gouvernement et la majorité adorent discourir sur la finance verte qui va sauver le monde. Nous leur proposons de passer des paroles aux actes avec cet amendement.