APRÈS ART. 6 SEXIES	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 SEXIES, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés » sont remplacés par les mots : « y compris lorsqu’elles sont installées sur les ombrières des aires de stationnement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doivent être privilégiés pour l’aménagement de parcs photovoltaïques (programmation pluriannuelle de l’énergie, plan « place au soleil », ancien SRCAE, doctrines départementales,…).
Toutefois, en pratique, les projets sont réalisés sur les milieux naturels (garrigues, forêts), les friches agricoles (souvent riches en biodiversité) et très peu sur des surfaces artificialisées.  Sur ce plan, les objectifs fixés par les planifications nationales et territoriales ne sont pas atteints.
Cela présente un impact important en termes d’artificialisation des espaces naturels et, dans certains cas, cela porte atteinte à une biodiversité menacée et protégée.
D’après plusieurs études, il y a suffisamment d’espaces artificialisés et de toitures pour ne pas avoir à recourir aux surfaces non-artificialisées que sont les surfaces agricoles, forestières et naturelles pour réaliser les objectifs de la PPE sans porter atteintes aux espaces naturels et agricoles comme l’a dénoncé l’action de la Confédération paysanne contre un grand projet solaire sur le Larzac la semaine dernière.
Cet amendement a donc pour objet de faire poser des panneaux photovoltaïques sur les surfaces artificialisées, à la fois sur les centres commerciaux et les parkings, neufs et existants.
Premièrement, il vise à rendre obligatoire la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures et les parcs de stationnement lors de la réalisation de projets nouveaux qui constituent aujourd’hui le principal gisement de surfaces artificialisées pour ce type d’équipement (centres commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, parkings couverts,  aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, parcs de stationnement couverts ouverts au public).
Deuxièmement, il vise à imposer la pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements existants(centre commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, parkings couverts,  aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, parcs de stationnement couverts ouverts au public) dans un délai qui ne pourra excéder 5 an à compter de la publication de la loi.
Troisièmement, le présent amendement vise également à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement.