ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Battistel, M. Bouillon, M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4 bis De porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale brute d’énergie en 2035 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 45 % de l’électricité, 48 % de la consommation finale de chaleur, 30 % de la consommation finale de carburant et 20 % de la consommation finale de gaz ; » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est fixée l’objectif ambitieux de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 et le projet de Loi vient, dans son article premier, le transcrire concrètement au travers de la division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050.
Afin d’avoir l’assurance de l’atteinte de cet objectif structurant de la politique énergétique française, l’inscription de points de passage intermédiaires s’impose. La SNBC et sa traduction concrète au travers de la PPE ont été établies en ce sens et dressent d’ores et déjà des objectifs chiffrés qu’il convient d’acter dans la présente Loi.
Dans la mesure où le projet de loi propose de modifier le point 5° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, pour reporter à 2035 l’objectif de 50 % de la part de nucléaire dans le mix électrique, il convient de prendre cette nouvelle échéance comme date de référence et d’apporter une vision de l’ensemble du mix énergétique à cet horizon.
Cet amendement propose donc d’inscrire, sur la base des données de la SNBC, les objectifs de développement des parts des énergies renouvelables dans le mix énergétique français en 2035, étape indispensable pour atteindre la neutralité carbone en 2050.