APRÈS ART. PREMIER	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie, les mots : « à la demande du titulaire d’une autorisation » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire ne se fasse plus à la demande de l’exploitant mais par décret du pouvoir exécutif. En effet, nous sommes actuellement dans une situation paradoxale voire ubuesque où la demande de fermeture de réacteurs nucléaire doit venir d’EDF qui n’y a pas du tout intérêt. Il s’agit d’une décision politique qui doit relever du Gouvernement ou d’une loi votée par le Parlement. Son application doit bien entendu se faire dans des conditions de sécurité optimale.