ART. 5	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 7 substituer aux mots :
« efficacité énergétique »
les mots :
« économie d’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de remplacer par l’expression précédente par une expression plus précise puisqu’il s’agit ici de lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie.