ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Au 7°, après le mot : « rénovés », sont insérés les mots : « afin d’atteindre une consommation inférieure à 231 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, à l’horizon 2035 et » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ».
Or, cet objectif temporel apparaît bien trop peu ambitieux au regard des autres objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation énergétique primaire des énergies fossiles. En effet, la performance énergétique des bâtiments et en particulier des logements est un levier majeur de réduction du besoin énergétique. Son incidence est également forte sur l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français alors que la France a historiquement fait le choix de favoriser le chauffage des logements par l’électricité (34 % des logements en 2014 contre 5 % en Allemagne). Il s’agit par ailleurs d’un mode de chauffage particulièrement peu efficace, comparé au gaz notamment. En période de chauffe, le chauffage représente 29 % de la consommation nationale d’électricité soit 20GW, une consommation qui peut atteindre les 40 GW en période de grand froid.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose donc de fixer une étape intermédiaire à cet objectif de transition énergétique du parc de logements en fixant l’objectif que plus aucun logement ne dispose d’un diagnostic de performance énergétique inférieur à D à l’horizon 2035.
La France disposerait donc de 15 ans pour rénover l’ensemble des logements classés E, F et G, un objectif qui demeure raisonnable au regard des technologies existantes et du savoir-faire développé par les entreprises françaises, notamment dans le cadre des programmes de rénovation urbaine.
Considérer que cet objectif serait trop ambitieux reviendrait à acter alors que l’atteinte de l’objectif basse consommation pour tous les logements à l’horizon 2050 serait lui-même inatteignable.