ART. 3 QUATER	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 3 QUATER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir aux propositions initiales concernant la mise sous séquestre d’une part du prix de vente correspondant au coût des travaux nécessaires pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier. Il propose de mettre en place cette disposition de manière pérenne et non à titre uniquement expérimental.