ART. PREMIER	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « et dans ce cadre de réduire progressivement la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire pour la porter en deçà de 52,2 GW en 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermeture de 14 réacteurs d’ici à 2035. Ce calendrier n’est pas assez ambitieux par rapport à plusieurs scénarios de RTE qui proposent de réduire la part du nucléaire à horizon 2030, et non 2035. En outre, le calendrier proposé ne concerne pas ce quinquennat : le Gouvernement actuel et le Parlement ne seront pas là pour veiller au respect des décisions prises puisque les premières fermetures de réacteurs (hormis Fessenheim) interviendront, selon le projet de PPE actuel, au mieux, dans le prochain quinquennat. Enfin, la PPE sera révisée en 2023, et il n’existe pas de sanctions en cas de non-respect ou recul sur les objectifs fixés. Il apparaît donc indispensable d’inscrire le calendrier de fermeture dans la loi et traduire l’objectif de réduire la part du nucléaire en réductions des plafonds de capacité installée. Quel que soit l’échéancier, l’horizon et le nombre de réacteurs nucléaires à fermer finalement retenu par la PPE, il convient de traduire dans la loi la baisse des plafonds de capacité permettant de progressivement réduire la part du nucléaire. Cela ne doit pas empêcher - le cas échéant - de régulièrement réviser ces plafonds et accélérer la trajectoire de fermeture des réacteurs. Le respect des plafonds serait assuré par décision de l’exploitant, ou à défaut par l’abrogation des autorisations d’exploiter par l’autorité administrative.
Cet amendement a été proposé par l’organisation Greenpeace.