ART. 3 QUATER	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 3 QUATER
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 5 %  »
les mots :
« 7,5 %  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter la part du prix de vente mise sous séquestre pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier à 7,5 %.
Cette proposition d’amendement a été travaillée avec le rapporteur après les échanges en commission des affaires économiques.