ART. 10	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 10 qui constitue un attaque en règle, encore une fois commandée par l’Union européenne, des tarifs régulés de l’électricité.
En effet, cet article vise, selon les mots de l’exposé des motifs, à « assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total bilan), d’ici au 31 décembre 2020. »
À la différence des tarifs réglementés du gaz,  le Conseil d’État, dans sa décision du 18 mai 2018, a admis dans son principe l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité en ce qu’ils permettent de garantir un prix stable de l’électricité. Il a jugé toutefois que cette intervention de l’État ne respecte pas le droit européen en ce qu’elle n’est pas proportionnée et doit donc être limitée. C’est l’objet de cet article.
Qu’en sera-t-il dans le futur ? L’UE reviendra-t-elle à la charge pour supprimer aussi les tarifs réglementés de l’électricité pour particuliers et les petites entreprises ?
Les tarifs réglementés pour les plus gros sites ont été supprimés au 1er janvier 2016. Cet article concerne donc les entreprises dont la consommation est inférieur à 36 kilovoltampères et au-dessus des seuils de la micro-entreprise. Combien de sites, d’entreprises et de salariés sont concernés ? Mystère, l’étude d’impact ne le précise pas…
EDF devrait perdre près de 1,3 millions de contrat alors qu’elle pâtit déjà des tarifs de l’ARENH. Rappelons en effet que en 2010, la loi Nome impose à EDF de tenir à disposition de ses concurrents privés une part significative de sa production d’électricité issue du nucléaire, 100 Twh, à un prix régulé. Libre à eux de l’acheter ou se fournir sur les marchés financiers si les prix y sont moins chers. Or les cours mondiaux de l’électricité ont fortement augmenté en 2018. Les concurrents d’EDF ont donc acheté cette électricité produite par EDF jusqu’à dépasser les 100 Twh. Ils se sont donc fournis sur les marchés financiers à des prix supérieurs à EDF.
Au nom de la concurrence, la CRE a intégré ce surcoût pour les fournisseurs privées dans le calcul du nouveau tarif réglementé de l’électricité. Cela représente 40 % de la hausse du prix de l’électricité de juin ! Alors que le principal argument des défenseurs de l’ouverture à la concurrence est de faire baisser les prix, on décide d’augmenter les tarifs de l’électricité pour sauver la concurrence…
Il est plus que jamais nécessaire de faire primer l’intérêt général sur le la logique du marché. La France Insoumise propose de créer un pôle public de l’énergie en renationalisant EDF et Engie, d’instaurer une tarification progressive sur l’énergie incluant la gratuité des quantités indispensables à une vie digne et pénalisant les gaspillages et que le prix de l’énergie soit déterminé démocratiquement par la représentation nationale.