ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Sarles, M. Haury, M. Chalumeau, M. Borowczyk, M. Trompille, Mme Bureau-Bonnard, Mme Yolaine de Courson, Mme Park, M. Perrot, Mme Michel, M. Larsonneur, M. Cesarini, M. Fugit, M. Damaisin, Mme Tuffnell, Mme Khedher, Mme Riotton et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« 2° bis À la fin du 4°, les mots : « de gaz » sont remplacés par les mots :« finale de gaz hors co-génération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les objectifs en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 sont exprimés en part de la production pour l’électricité, et en part de la consommation finale pour la chaleur et les carburants, celui pour le gaz est simplement exprimé en part de la consommation sans autre précision.
Le gaz ayant la particularité de pouvoir être utilisé pour la production simultanée de chaleur et d’électricité (cogénération), cette formulation introduit une ambiguïté qui pose problème dans la compréhension des objectifs en matière de volume fixés pour la filière. Cette question n’a pas manqué d’être relevée dans le cadre de l’élaboration du projet de PPE à horizon 2028. 
En effet, le projet de PPE publié en 2019 par l’administration considère implicitement que le biogaz co-généré doit être soustrait de la trajectoire de développement gaz renouvelable à hauteur de 10 TWh sur les 24 TWh à 32 TWh de production totale envisagés et en déduit explicitement un objectif de développement de gaz renouvelable situé entre 7 et 10 % de la consommation, c’est-à-dire inférieur aux objectifs fixé dans la loi pour la transition énergétique et la croissance verte (cf page 91 du projet soumis à consultation en mars 2019). 
Cette interprétation revient à réduire de 30 à 40 % les objectifs d’injection de bio-méthane dans le réseau au bénéfice d’une production d’électricité déjà largement décarbonée alors même que son usage pour la mobilité via le réseau (bio-GNV) viendrait directement en substitution des carburants pétroliers, essence et gazole, fortement émetteurs de GES.
La rédaction proposée met fin à cette ambiguïté et appellera, si elle est acceptée, une modification en conséquence du passage considéré dans le projet de PPE.