ART. 6 SEPTIES	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Charles de Courson et Mme Josso
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ARTICLE 6 SEPTIES
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« raccordé à un réseau »
le mot :
« consommateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision.
En l’état actuel de la rédaction, les garanties d’origine sont les seules à avoir valeur de certification uniquement pour le gaz naturel consommé par un client final raccordé au réseau.
Il convient de préciser que ces garanties d’origine sont utilisées pour démontrer au client final la part de biogaz dans sa consommation de gaz naturel, que ce client soit raccordé au réseau au non.
En conséquence, il convient de supprimer toute condition de raccordement au réseau de gaz naturel et de privilégier la référence au client final consommateur de gaz naturel.