ART. 3 SEXIES	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 3 SEXIES
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« , comprenant une estimation chiffrée, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’audit énergétique est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique.
C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement bienvenue car elle permettra à l’acquéreur ou au locataire de connaître ses futures charges de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les travaux nécessaires à réaliser pour sortir du statut de « passoire thermique ». Toutefois, afin que cet amendement soit pleinement efficient, il importe que cet audit énergétique prévoit également un chiffrage des travaux à effectuer pour qu’en fonction des résultats, l’acquéreur connaisse l’ampleur des rénovations à réaliser.
Il est également indispensable que nous facilitions l’accès des particuliers aux aides qui sont nombreuses mais malheureusement peu connues afin d’inciter nos concitoyens à engager des travaux de rénovation énergétique et éradiquer le phénomène persistant des passoires thermiques. Rendre opposable l’audit énergétique à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments permettrait ainsi à l’acquéreur ou locataire de ne pas procéder à des expertises supplémentaires pour accéder aux aides auxquelles il a droit, lui facilitant ainsi ses démarches et lui donnant accès plus facilement aux outils financiers existants.
Tel est l’objet du présent amendement.