APRÈS ART. 4	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Perea, M. Bouyx, Mme Granjus, M. Grau, M. Lavergne, M. Portarrieu, Mme Provendier, M. Simian, Mme Tuffnell et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale