APRÈS ART. 8	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Cesarini, Mme Kerbarh, M. Grau, Mme Pascale Boyer, Mme Goulet, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Wonner, Mme Pitollat, Mme Michel et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 336‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Commission de régulation de l’énergie peut utiliser un mécanisme d’enchères pour réaliser cette répartition afin que le prix final de ce volume excédentaire soit optimal pour toutes les parties prenantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de demande d’ARENH supérieure au volume maximal, plutôt que de fixer les prix par des formules arbitraires entre le prix ARENH et le prix de marché, l’amendement propose que les volumes supplémentaires soient attribués aux enchères pour optimiser l’intérêt général, à savoir celui d’EDF et de ses concurrents. Une formule arbitraire pourrait créer suivant les années des effets d’aubaine pour les concurrents d’EDF ou bien des stratégies d’optimisation. Un processus d’enchères est une meilleure façon de fixer un prix optimum.
Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un des buts poursuivis par la loi NOME et il est atteint. Aujourd’hui, dans un contexte où EDF perd des parts de marché et fait face à de futurs investissements couteux (Grand Carénage) est-il justifié que l’opérateur historique continue à subventionner via l’ARENH ses concurrents, surtout lorsque ceux-ci sont aujourd’hui des compagnies pétrolières ou gazières et peut-être demain des sociétés du numérique comme les GAFA ? De plus le législateur impose, notamment dans l’article 1 de la présente loi, à EDF de baisser sa production nucléaire. Si le plafond de l’ARENH ne baisse pas dans la même proportion ou si le montant de l’ARENH n’augmente pas pour couvrir les frais d’EDF, cela revient pour EDF à brader à ses concurrents une part de plus en plus importante de sa production, sans que ceux-ci ne soient mis à contribution pour les engagements à long terme du parc nucléaire. La Cour des Comptes avait bien noté cet effet d’aubaine dans une note publiée le 22 décembre 2017 : « Ne recourir à l’ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables sans financer le reste du temps les actifs du parc nucléaire pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant nucléaire ». Plus la production nucléaire d’EDF et plus cette spirale délétère pour EDF peut s’accélérer.