APRÈS ART. 5	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°542
présenté par
Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 141‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑5. – Dans les six mois suivant l’acte de cession d’une entreprise titulaire de la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’acquéreur saisit l’organisme accrédité délivrant cette certification pour effectuer un contrôle de réalisation visant à certifier le maintien de celle-ci pour une période ne pouvant excéder quatre années.
« En l’absence de la saisine mentionnée au premier alinéa, la certification « Reconnu Garant de l’Environnement » est suspendue.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre la fraude aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par la mise en place d’un contrôle de réalisation de travaux. Ce dernier intervient à la suite de la saisine de l’organisme délivrant la certification par l’acquéreur d’une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) dans les six mois suivant l’acte de cession.
Le rapport annuel de l’organisme Tracfin de 2016 a démontré la démultiplication des fraudes aux CEE pour un coût estimé à plusieurs millions d’euros. Parmi ces fraudes, il apparaît que de nombreuses sociétés en situation de faillite se voient acquises pour multiplier les faux dossiers, les factures frauduleuses ou les chantiers fantômes du fait que ces entreprises bénéficient d’ores et déjà de la certification RGE, indispensable pour valider les dossiers éligibles aux CEE.
Une lutte efficace contre la fraude s’effectue par un contrôle des chantiers effectués. En vue de maintenir la certification RGE, l’acquéreur devra saisir dans les 6 mois suivant l’acte de cession, l’organisme de qualification ou de certification RGE pour effectuer un contrôle de réalisation. Ce dernier sera le même que celui réalisé lors de l’acquisition de la certification RGE mis en place par l’ADEME, visant à vérifier la conformité des travaux. Si la saisine n’est pas effectuée dans les six mois suivants l’acte de cession, la certification sera suspendue.