ART. 2	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°551
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« territoriales »
le mot :
« locales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Cette disposition est la consécration législative d’une disposition réglementaire issue du décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat qui emploi le terme « collectivités locales » et non « collectivités territoriales »