ART. 1ER SEPTIES	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition s’oppose à la liberté d’entreprendre et risque d’être frappée d’inconstitutionnalité et de se trouver en contradiction direct avec le droit de l’Union européenne. On peut faire de l’écologie mais on ne peut pas en faire au mépris des règles qui sont les nôtres. Cette disposition, introduite par un amendement de la majorité, prétend ainsi imposer aux entreprises les produits qu’elles devront commercialiser. S’il existe des tempéraments à la liberté d’entreprendre, ils se matérialisent par des normes permettant l’élaboration d’un cadre juridique sécuritaire pour les différents acteurs et non par l’imposition d’une stratégie commerciale. L’interdiction est la restriction possible la plus élevée de la liberté d’entreprendre. On peut donc interdire mais on ne peut pas imposer une certaine forme spécifique d’exercice de la liberté d’entreprendre qui ne serait dès lors plus une liberté.