ART. 7	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation de l’énergie est une question de compétence et n’a rien à voir avec le sexe des membres de la commission de régulation de l’énergie.