ART. 9	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa me semble être une atteinte disproportionnée aux droits du consommateur par rapport à l’objectif recherché par le texte. Cet article plus globalement prévoit ainsi de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive jusqu’au 30 juin 2023 afin de protéger les consommateurs, selon les mots du ministre de la transition écologique et solidaire. On conçoit mal que la fin des tarifs réglementés aille dans le sens de la protection des consommateurs. Autre fait remarquable, la suppression des tarifs réglementés du gaz a été rejeté au moment de la loi Pacte et revoilà la majorité, quelques semaines après, qui tente de faire passer en force cette mesure. Ce n’est pas là l’idée que je me fais de la loi, expression de la volonté générale.