ART. 12	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle selon laquelle le silence du consommateur veut acceptation constitue un défaut de protection qui est contraire aux objectifs d’ordre public de notre droit de la consommation. Par ailleurs la fin des tarifs réglementés constitue une atteinte disproportionnée à la protection des consommateurs. Les nouvelles conditions doivent être acceptées ou refusées explicitement par le consommateur.