APRÈS ART. 12	N°565 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°565 (Rect)
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’énergie établit chaque année un rapport exposant l’état du mix énergétique français.
Ce rapport expose en particulier :
- un calendrier précis de l’évolution projetée à 10 ans du parc nucléaire, exposant en particulier la date de fermeture de chaque réacteur et la capacité en énergies renouvelables développée ;
- l’état des capacités industrielles de production énergétique fossile, nucléaire et renouvelable nationales et européennes ;
- l’alignement avec la trajectoire inscrite au sein de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ce rapport est présenté par le Gouvernement à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux commissions chargées des affaires économiques et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à participer à la construction du panorama à long terme du mix énergétique français en anticipant l’après 2035 et le déploiement des capacités en énergies renouvelables pour répondre à nos objectifs français et européens.
Le 12 février 2017, Eurostat a rappelé le retard pris par la France dans ses objectifs de développement des ENR, qu’il est urgent de rattraper. La visibilité sur l’avenir des filières énergétiques françaises est nécessaire pour arriver à ces objectifs et construire et consolider les filières industrielles françaises et européennes attenantes. C’est pourquoi un calendrier précis des fermetures de réacteurs et des moyens mis en place pour y faire face, en plus de répondre à des nécessités d’information et de transparence, sont essentiels. Le législateur pourra ainsi réaliser les choix éclairés nécessaires d’accompagnement et d’anticipation sociale pour les territoires et les filières concernées.