ART. 3 QUATER	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Kasbarian, M. Nogal, Mme Hammerer, Mme Motin, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, M. Sommer, Mme Do, M. Huppé, Mme Hennion et Mme Mauborgne
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation énergétique doit être une priorité nationale et l’incitation des propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique doit être affirmée fortement.
Toutefois si l’idée sous tendue par l’amendement adopté en commission relatif à la mise sous séquestre d’une somme pouvant représenter jusqu’à 5 % du produit brut total de la vente de logement dont le DPE est classé F et G est séduisante en ce qu’elle serait incitative, elle n’est pas satisfaite en sa rédaction actuelle.
En effet, ce dispositif peut apparaître comme une taxe déguisée, une confiscation d’une partie du prix de vente d’un bien, avoir des effets indésirables sur les transactions immobilières et créer des inégalités territoriales et sociales. La lutte contre les passoires thermiques est un impératif pour protéger ceux de nos concitoyens que ce type d’habitat fragilise mais cette lutte ne peut se faire en prenant le risque de mettre en difficulté les propriétaires modestes.