APRÈS ART. 5 BIS	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°576
présenté par
M. Aubert, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Bazin, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Abad, M. Viala, M. Bony, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Le Fur et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑11 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport inclut des éléments sur la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie et sur les résultats de la lutte contre la fraude à ce dispositif. Il est communiqué au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux apprécier le déploiement territorial des certificats d’économie d’énergie, et d’identifier le cas échéant des inégalités territoriales en la matière qu’il conviendrait de corriger, il est proposé que l’État, en plus de publier annuellement le nombre de certificats par secteur d’activité, rende public la répartition géographique des certificats d’économie d’énergie.
Tel est l’objet du présent amendement.