ART. 3 | N°600
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Leclerc et M. Bony
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1^er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n°    du    relative à l’énergie et au climat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, dans sa rédaction initiale, est quelque peu paradoxal en ce qu’il rappelle les objectifs d’encadrement des émissions de gaz pour la période 2019/2023 et qu’il ne propose une mise en œuvre de la disposition objet de cet alinéa qu’à partir de 2022. Cet amendement vise à rendre opérant plus rapidement ces nouvelles dispositions.