AVANT ART. 9	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 445‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 445‑2. – Le Parlement fixe annuellement par un vote solennel les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre aux représentants de la nation de déterminer eux-mêmes les tarifs réglementés applicables au gaz. Il s’agit d’une disposition visant à lutter contre les augmentations successives des prix qui pèse fortement sur le pouvoir d’achat des Français.