ART. 3 DUODECIES	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 3 DUODECIES
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ;
« 1° B Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ;
« b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « telle que ces informations soient traçables et comparables entre les années » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique oblige les sociétés de gestion de portefeuille à fournir à leurs souscripteurs un rapport annuel et des informations sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. 
De nombreuses ONG (Observatoire 173 Climat – Assurance vie, Novéthic, etc) ont constaté une absence de rigueur et de précision dans certains rapports Article 173 produits par des investisseurs institutionnels. En particulier, il apparaît parfois difficile de déterminer comment les éléments publiés ont été précisément produits, mesurés, estimés ou calculés et comment ils pourraient être reproduits ultérieurement pour vérification. Par ailleurs, les périmètres (activités, classes d’actifs, etc.) analysés sont souvent trop imprécis et changeant d’une année sur l’autre pour permettre une comparaison dans la durée, et donc de mettre en évidence une trajectoire temporelle, parfois même une simple tendance. 
Le présent amendement vise à ce que ce rapport annuel et les information mis à la disposition des souscripteurs soient rendus publics et contiennent des informations traçables et comparables entre les années.