ART. 8	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Cesarini, Mme Kerbarh, M. Grau, Mme Pascale Boyer, Mme Goulet, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Wonner, Mme Pitollat, Mme Michel et Mme Bagarry
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de baisse du nucléaire à 50 % imposé par le législateur et d’une augmentation inéluctable du prix de l’électricité sur les marchés européens, le plafond de 100 térawattheures par an est excessif et pourrait représenter à l’avenir 30 à 40 % de la production qu’EDF doit brader à ses concurrents. L’amendement propose que ce plafond tienne compte des autres obligations que le législateur impose à EDF pour que la proportion de production disponible pour l’ARENH reste soutenable pour l’opérateur.
Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un des buts poursuivis par la loi NOME et il est atteint. Aujourd’hui, dans un contexte où EDF perd des parts de marché et fait face à de futurs investissements couteux (Grand Carénage) est-il justifié que l’opérateur historique continue à subventionner via l’ARENH ses concurrents, surtout lorsque ceux-ci sont aujourd’hui des compagnies pétrolières ou gazières et peut-être demain des sociétés du numérique comme les GAFA ? De plus le législateur impose, notamment dans l’article 1 de la présente loi, à EDF de baisser sa production nucléaire. Si le plafond de l’ARENH ne baisse pas dans la même proportion ou si le montant de l’ARENH n’augmente pas pour couvrir les frais d’EDF, cela revient pour EDF à brader à ses concurrents une part de plus en plus importante de sa production, sans que ceux-ci ne soient mis à contribution pour les engagements à long terme du parc nucléaire. La Cour des Comptes avait bien noté cet effet d’aubaine dans une note publiée le 22 décembre 2017 : « Ne recourir à l’ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables sans financer le reste du temps les actifs du parc nucléaire pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant nucléaire ». Plus la production nucléaire d’EDF et plus cette spirale délétère pour EDF peut s’accélérer.