ART. 3 QUATER	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Les Républicains partage l’objectif de cet article. L’amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores est une nécessité dans le cadre de la politique environnementale.
Ceci étant, l’expérimentation proposée par cet article vise à mettre sous séquestre jusque 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier classé F ou G, ce qui semble soulever des problèmes à la fois juridiques et économiques.
Premièrement, le dispositif semble manifestement attentatoire au droit de propriété, tant le dispositif rompt avec l’idée qu’un séquestre non librement consenti ne peut être prononcé que par décision de justice. Elle ne résout aucune question relative à la taxation des plus-values, de la destination des séquestres non affectés à l’acquéreur et bien d’autres sujets encore
Ensuite, cette expérimentation crée un dispositif certes temporaire mais qui s’apparente à une taxe affectée. En effet, des valeurs sont transférées, à la demande de l’État, d’une personne à une autre à des fins spécifiques.
Enfin, outre le problème de rétention de ventes que cet article pose par surenchérissement des biens sur le marché, la question des ménages en difficulté, qui pourrait être triplement impacté par la mesure, interpelle : prix d’achat plus élevé, dispositif insuffisant pour financer les travaux, et/ou vente grevée par un nouveau séquestre.
Imaginer qu’un tel dispositif ait pu être envisagé dans un premier temps sur l’ensemble du territoire pour application immédiate parait déjà surréaliste. Alors que nous avions soutenu les sous-amendements qui ont permis de considérablement restreindre le champ de cette mesure, elle nous semble toujours néfaste et impropre à atteindre les objectifs que nous partageons.
Par conséquent cet amendement tend à supprimer l’article.