ART. 8	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de l’ARENH, apparu dans la loi Nome de 2010, est une concession faite par la France à la Commission européenne, courroucée par la place de marché d’EDF dans la perspective de la libéralisation du marché de fourniture d’électricité.
Ce dispositif s’est avéré extrêmement coûteux pour l’entreprise avec un prix régulé à 42 € le MWh là où les prix du marché se négocient fréquemment à des niveaux bien supérieurs. L’attractivité de l’offre conduit à un excès de demande pour l’électricité nucléaire historique dont la somme atteint le plafond de 100TWh prévu en 2010 par la loi Nome. L’intention initiale du projet de loi était de limiter les comportements abusifs des fournisseurs afin de modérer leurs demandes, compte tenu de l’atteinte du plafond.
Changeant complètement de pied, la majorité avec l’approbation du Gouvernement, entend relever le plafond de l’ARENH à 150TWh sans engagement réel en faveur d’une hausse du prix régulé (qui n’a pas évolué depuis sa création). Cette décision -funeste- conduirait à faire peser sur EDF, pourtant déjà fortement endettée, le coût d’une concurrence faussée en faisant artificiellement baisser les prix, alors même que les besoins de financement en faveur de la rénovation du parc nucléaire historique sont de plus en plus importants.
Cela revient à baisser les prix de l’électricité sur le dos des générations futures, de surcroît dans un contexte où l’État s’apprête à scinder EDF entre une filiale déficitaire nationalisée et une filiale bénéficiaire privatisée, 
Il semble que la majorité soit prête à tous les sacrifices pour ne pas assumer le coût financier des mesures de contrôle du marché qu’elle préconise visant à enrayer la forte hausse des coûts de l’énergie, alors que de l’autre côté le Gouvernement s’apprête à supprimer une grande partie des tarifs réglementés.
Cet amendement propose par conséquent le maintien du plafond de l’ARENH à 100 TWh.