ART. 6 SEPTIES	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 septies vise à réviser de façon substantielle le mécanisme des garanties d’origine relatif à la production de biométhane dans le cadre de la transposition l’article 19 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Or, le mécanisme actuellement en vigueur en France pour le biométhane est compatible avec le droit européen. La révision du mécanisme ne semble donc pas obligatoire et ne revêt pas de caractère d’urgence, la directive laissant aux États membres le soin de transposer ses dispositions jusqu’au 30 juin 2021.
De plus, les discussions en cours sur le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie et le degré de maturité de la filière biométhane, il est souhaitable qu’une concertation puisse avoir lieu sur ce sujet entre les services de l’États et les acteurs de la filière. Ceci permettra d’éviter une mise en œuvre trop brusque et non concertée de ce nouveau système, qui pourrait générer e de l’instabilité chez les porteurs de projet et constituer ainsi un frein au développement des filières de production de biométhane.
Il est donc proposé de prendre le temps de l’analyse et de la concertation en ne révisant le système des garanties d’origine que dans la cadre de l’ordonnance de transposition de la directive prévue à l’article 6 de la présente loi.
Afin de garantir que des réflexions seront menées pour transformer le mécanisme de valorisation des garanties d’origine relatives à la production de biométhane, le présent amendement propose que ce point soit explicitement précisé dans l’article 6 et notamment l’alinéa relatif à la transposition de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.