APRÈS ART. 7 TER	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°669
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 
1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8-1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ; 
2° À la fin de l’article L. 224‑9, la référence : « et L. 224‑8 » est remplacée par la référence : « à L. 224‑8-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au défi climatique et à l’impact du secteur des transports sur l’environnement, il est impératif de proposer aux automobilistes des solutions complémentaires permettant de réduire leur empreinte sur l’environnement.
Considérant que la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en électrique (à batterie et à pile à combustible) est possible, cette solution devrait être promue par les pouvoirs publics.
Il s’agit de répondre aux enjeux de développement durable par la mise en place d’une motorisation électrique et de s’inscrire pleinement dans une dynamique d’économie circulaire en transformant des véhicules en parfait état de marche en les conformant aux objectifs actuels de diminution de GES.
Pour rappel, en l’état du droit français, même s’il est possible de transformer des véhicules vers la motorisation électrique, c’est malheureusement au prix d’une procédure complexe et coûteuse, soumise de plus à une demande d’accord du constructeur d’origine, de nature à décourager toute activité industrielle et commerciale.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de l’environnement, la possibilité de procéder à des transformations de véhicules à traction thermique en véhicules à traction électrique sans l’accord du constructeur, sous réserve de répondre à des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Il permettra ainsi de faciliter la transition vers des véhicules électriques, moins émetteurs de GES que les véhicules thermiques et concourir ainsi aux objectifs affichés par le Gouvernement.