ART. 3 QUATER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Bazin et M. Lurton
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer un article adopté en commission, sans étude d’impact, dont le dispositif prévoit la mise sous séquestre, pour les passoires thermiques, d’une part du produit de vente pour financer les travaux de rénovation énergétique.
Cette disposition est trop contraignante et doit donc être annulée. Elle peut dissuader des candidats à la vente de leurs logements alors que les besoins en France sont importants. Elle peut aussi avoir des effets pervers sur les prix de vente.
De plus, son application ne prend pas en compte les disparités entre les zones tendues et détendues.
Enfin, cette mise sous séquestre pose des questions fiscales – droits d’enregistrement, plus-values- non résolues en l’état.