ART. 4 QUATER	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°671
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, ajouté en commission des affaires économiques, prévoit de confier au Conseil d’État la compétence en premier et dernier ressort des recours contre les projets d’éoliennes en mer. Il s’agit du même procédé que pour les éoliennes terrestres dont la compétence en premier et dernier ressort a été confiée aux cours administratives d’appel.
Déjà contestable pour les éoliennes terrestres, cette nouvelle restriction du droit au recours pour les particuliers contre les projets d’éoliennes maritimes ne se justifie pas. En effet les éoliennes offshore sont bien plus acceptées que les éoliennes terrestres et font moins l’objet de recours.
De plus, notre État de droit ne peut pas accepter une nouvelle suppression du double degré de juridiction. D’autant que ce dispositif peut également nuire aux développement de ces énergies renouvelables car les porteurs de projet ne pourront plus faire appel.
Ce n’est pas en limitant les procédures juridiques que ces installations de production d’énergie renouvelable seront plus facilement acceptées par nos concitoyens.
Il est donc proposé de supprimer cet article.