ART. 4 QUATER	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 4 QUATER
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EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affairés économiques de notre Assemblée a adopté cette mesure visant à donner au Conseil d’État la compétence pour tous les recours, en premier et dernier ressort. Depuis le 1er février 2016, la compétence pour les recours contre les énergies marines ont été confiés à la cour administrative d’appel de Nantes. La mesure proposée vise explicitement, dans le prolongement des mesures dérogatoires votées dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, à accélérer les projets au détriment de ceux qui en contestent le bien fondé et en craignent les conséquences sociales ou environnementales. Les auteurs de l’amendement ne peuvent en conséquence y souscrire.