ART. 6 SEPTIES	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Cellier
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ARTICLE 6 SEPTIES
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n°    du    précitée. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.