ART. 6 SEPTIES	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Cellier
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ARTICLE 6 SEPTIES
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« pas »,
insérer les mot :
« , en tout ou partie, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« office »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.